Vous avez obtenu votre diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire ou c’est une profession que vous envisagez ? Vous êtes 1er clerc et avec l’apport de votre ancienneté, vous voulez évoluer et avoir votre propre office notarial ? Comment créer son cabinet de notaire ? Comme toute création d’entreprise, cela passe par plusieurs étapes indispensables. Dans cet article, nous vous expliquons la marche à suivre.
Sommaires :
Quel statut juridique choisir ?
Comme toute création d’entreprise, il est nécessaire de choisir au préalable un statut juridique adapté. Or, la profession de notaire peut être exercée avec différents statuts :
- Entreprise individuelle (EI) ;
- Société civile professionnelle (SCP);
- Société d’exercice libérale(SEL).
La SCP est le statut le plus répandu, même si la SEL peut être attractive sur le plan fiscal. L’EI est aujourd’hui délaissée par la majorité des notaires. Le choix du statut juridique le plus approprié dépend largement de vos préférences et de vos objectifs. N’hésitez pas à vous faire conseiller par un expert-comptable pour savoir quel est le statut le plus pertinent pour vous.
Un fois le statut juridique défini, vous devrez déclarer la création de votre entreprise auprès du Centre de Formalites de Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Pensez également à souscrire à une responsabilité civile professionnelle auprès du Conseil supérieur de la profession de notaire. C’est une d’une démarche indispensable qui vous protégera en cas de faute professionnelle.
Comment bien choisir ses locaux et sa zone géographique ?
La création d’un cabinet de notaire répond à une carte d’installation des notaires mise en place afin de favoriser la juste répartition de ces derniers sur le territoire. En effet, certaines zones urbaines étaient délaissées alors que les besoins étaient réels. En 2018, l’État a défini 229 zones d’installation libre et 77 zones d’installation contrôlée. Cela signifie que pour ces dernières, la Garde des Sceaux exerce un contrôle à partir de toute demande et sollicite un avis de l’Autorité de la concurrence pour statuer. Vous ne pouvez pas vous installer là où un notaire est déjà en activité.
Pour bien choisir votre zone d’implantation, basez-vous sur votre business plan et votre étude de marché. Pour trouver des locaux adaptés, pensez à l’emplacement qui devra vous offrir une visibilité rapide mais aussi une facilité d’accès pour vos clients. Renseignez-vous sur le marché de l’immobilier dans votre secteur pour déterminer où vous implanter. Les prix peuvent considérablement varier d’une commune à une autre.
Pour le choix de vos locaux, demandez-vous quelle surface vous semble nécessaire pour recevoir votre clientèle dans de bonnes conditions et de vos besoins à moyen et long terme. En fait, il faut anticiper l’embauches de salariés et prévoir la possibilité de réaménager les locaux sans avoir besoin d’en changer.
Comment élaborer son business plan ?
Avant de vous installer et de choisir la zone géographique où vous allez créer votre cabinet de notaire, vous passerez par l’élaboration d’un business plan. C’est un préalable nécessaire à toute création d’entreprise. Il permet de vérifier la faisabilité de votre projet de création d’étude notariale. Celui-ci doit comporter :
- une étude de marché ;
- une étude financière prévisionnelle ;
- un plan marketing ;
- le choix du statut juridique.
Ce plan d’affaires va vous mener à élaborer une vision stratégique de votre entreprise mais il est également incontournable pour obtenir des financements. Il modélise votre entreprise dans ses différents aspects en un document qui vous sert de ligne directrice. Vous en êtes le premier destinataire mais c’est un levier à utiliser pour montrer à d’éventuels partenaires que votre projet est rentable.
Quels sont les coûts pour créer son cabinet de notaire ?
Les coûts de la création d’un cabinet de notaire sont variables en fonction de la zone géographique choisie, et du prix de la location ou de l’achat des locaux. L’investissement va donc dépendre du prix de l’immobilier. Si vous faites le choix d’acheter, cet investissement de départ sera conséquent mais vous pourrez bénéficier de prêts. Il faut également prendre en compte la cotisation annuelle à verser à la caisse régionale de garantie et assurances. Le taux de cette cotisation est calculé en fonction de votre chiffres d’affaires.
Bien entendu, l’autre pôle de dépense important au départ sera l’investissement dans le matériel informatique et le mobilier. En plus des postes informatiques, il faudra vous équiper de logiciels spécifiques, notamment un logiciel de rédaction d’actes notariés. Pour votre confort et celui de vos clients, l’aménagement de votre cabinet nécessitera d’acquérir du mobilier (bureaux, fauteuils, rangements, etc.).
Enfin, si vous souhaitez gagner en visibilité pour trouver vos clients plus rapidement, prévoyez un budget marketing. Outre, le passage d’annonces dans la presse locale, ou l’impression de cartes de visite à déposer dans les commerces ou les boites aux lettres, vous pouvez également communiquer sur le Web, en optant pour la création d’un site vitrine professionnel et de publicités sponsorisées.
Quelles sont les aides pour ouvrir un office notarial ?
Vous pouvez bénéficier d’aides pour ouvrir un office notarial. L’établissement du dossier financier de votre business plan peut vous aider à obtenir des prêts bancaires. De plus, BPI France qui est un organisme public, peut accorder un prêt à la création d’entreprise sans garantie ni caution. Il existe d’autres aides auxquelles vous pouvez prétendre. Selon votre zone géographique, vous pouvez avoir droit à des allégements sociaux et fiscaux. Des prêts d’honneur à taux zéro sont à demander auprès de certains organismes de même que des subventions en tant que créateur d’entreprise.
Créer son cabinet de notaire demande donc avant toute chose la réalisation d’un business plan. Celui-ci va vous aider à développer votre entreprise de manière stratégique et à évaluer sa faisabilité. C’est aussi cette étude qui va vous amener à déterminer le statut juridique qui correspondra le mieux à vos besoins et à déclarer la création de votre entreprise. Ensuite, vous pourrez vous baser sur la carte d’installation des offices notariaux pour définir votre zone d’implantation, puis trouver vos locaux. Le coût de votre installation peut être soutenu grâce aux aides financières, aux allégements fiscaux ou aux prêts auxquels vous pouvez prétendre.
