Lorsque vous avez un projet de création d’entreprise, vous devez déterminer quel statut juridique adopter. Si vous choisissez le statut de SARL, vous aurez de nombreuses démarches à accomplir et vous pouvez pour cela vous faire assister d’un expert-comptable. Comment procéder et quelles sont les démarches et les coûts pour créer une SARL ?
Sommaires :
Définition de la SARL
Une SARL est une Société à Responsabilité Limitée, constituée d’au moins deux associés, dont la responsabilité est limitée aux montants de leurs apports respectifs. Chacun amène un apport en capital social. Si vous souhaitez en tant qu’associé unique avoir les mêmes avantages qu’une SARL, optez pour l’EURL, ou SARL unipersonnelle. L’associé unique possède 100 % des parts de l’entreprise, contrairement à la SARL classique où celles-ci sont réparties entre les associés. Le nombre d’associés prévu au sein de cette forme juridique va de 2 à 100.
Pourquoi créer une SARL ?
Il existe différentes formes juridiques mais La SARL est très répandue chez les créateurs d’entreprises en raison de nombreux avantages. Mais il y a aussi des inconvénients qu’il est nécessaire de connaître avant de faire son choix.
Les avantages
La création d’une SARL permet de protéger le patrimoine personnel des associés. Elle limite donc la perte de vos apports et également d’être poursuivi personnellement pour le paiement de dettes sociales. La loi n’impose pas de minimum d’apport au capital social. Cela laisse une certaine flexibilité quant à l’entrée et la sortie d’associés au capital.
Le statut de conjoint-collaborateur du gérant majoritaire peut permettre à celui-ci de bénéficier d’une protection sociale en participant à l’ activité de l’entreprise sans être rémunéré.
Plusieurs possibilités d’imposition existent. Vous êtes soumis à l’IS (Impôt sur les sociétés). Mais il existe une option pour le régime des sociétés de personnes. C’est une forme d’imposition directe et temporaire au nom des associés. Ce choix doit être fait dans les 3 premiers mois du premier exercice et doit être unanimement accepté par les associés. Une demande par courrier doit être faite. Cette option est valable au maximum pour 5 exercices. Elle implique que chaque associé soit prélevé sur sa quote-part du bénéfice.
Le régime SARL de famille concerne une SARL composée de membres de la même famille en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, frères, soeurs, et conjoints ou pacsés). Dans ce cas, vous pouvez choisir après la création de votre entreprise, l’option pour le régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée. Toutefois, les activités libérales ou civiles, ne peuvent y prétendre, sauf les activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales.
Les inconvénients
Le statut de gérant d’une SARL est contraignant. Celui-ci doit être une personne physique dont les dividendes sont soumis aux cotisations sociales. Son statut peut aussi évoluer en fonction de la proportion de ses parts dans l’entreprise.
Le fonctionnement et la gestion d’une SARL sont assez lourds. En effet, les procédures et formalités sont très réglementées et imposent de nombreuses démarches administratives et peu de flexibilité. La cession des parts est très formalisée et clore une SARL est long et coûteux.
Les démarches pour la création d’une SARL
Voici l’ensemble des démarches à accomplir pour créer une SARL :
- La rédaction des statuts de l’entreprise sous seing privé ou par acte notarié ;
- La signature de ces statuts par tous les associés ;
- L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports désigné à l’unanimité par les associés ;
- Le dépôt des apports en numéraires dans les 10 jours suivants leur réception ;
- La rédaction de la demande d’immatriculation de la SARL (formulaire M0) ;
- La déclaration du siège social ;
- Les formalités spécifiques aux gérants (formulaire TNS, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, attestation de filiation) ;
- La publication de l’avis de constitution de SARL au journal d’annonces légales ;
- Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation ;
- La Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs (inscription de toutes les personnes physiques qui contrôlent la société).
Les coûts pour la création d’une SARL
Lorsque vous préparez la création de votre entreprise, votre business plan vous permet de déterminer les coûts précis de cette dernière à court, moyen et long terme. Les frais sont extrêmement variables d’une entreprise à l’autre. Ils dépendent de la nature de l’activité et des investissements nécessaires. Si vous êtes assisté par un expert-comptable, notamment pour la rédaction des statuts, cela aura un coût. Vous pouvez vous baser sur des modèles de statuts existants et le faire vous-même. Certaines plateformes vous aident dans cette rédaction à moindres coûts.
Le dépôt du capital social même s’il est fixé à 1 euro minimum, doit pour la pérennité de l’entreprise être assez solide pour subvenir à ses besoins. Ce dépôt se fait sans frais. La publication au journal officiel varie de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros selon le département et le choix du journal. Les frais d’enregistrement coûtent quelques dizaines d’euros. Vous devrez aussi prendre en considération les honoraires du commissaire aux acomptes et éventuellement des coûts liés à la rédaction de contrats pour des prestataires ou fournisseurs par un expert et celui de la création d’un site internet.
Les coûts pour créer une SARL sont donc variables. Dans tous les cas, ils doivent être anticipés pour ne pas avoir de mauvaises surprises. C’est le rôle de votre business plan.
Créer une SARL est une bonne solution dès lors que la future entreprise comporte plusieurs associés. Ce statut permet de protéger le capital personnel de ces derniers et peut dans certains cas procurer des avantages pour les conjoints ou membres d’une même famille. C’est aussi un statut juridique contraignant, très réglementé avec une certaine lourdeur administrative et comptable. La création de l’entreprise doit donc être soigneusement préparée aussi bien au niveau des démarches que des coûts. Ces derniers sont variables selon votre projet. Pensez à vous renseigner sur les diverses aides dont vous pouvez être bénéficiaires en tant que créateur d’entreprise ainsi que les financements que vous pouvez obtenir.
