Vous souhaitez stopper temporairement l’activité de votre entreprise ? Vous rencontrez certaines difficultés liées à cette société et vous cherchez un moyen de suspendre son activité ? Vous voulez prendre le temps de réfléchir à un nouveau positionnement ou à une éventuelle cessation d’activité ? La mise en sommeil de votre entreprise est une solution à envisager pour que celle-ci garde une existence juridique mais bénéficie de certains allégements. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi cela consiste et comment procéder.
Sommaires :
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?
Définition de la mise en sommeil d’une entreprise
La mise en sommeil d’une entreprise consiste à effectuer une cessation temporaire d’activité sans pour autant aller jusqu’à une radiation de sa société. Elle ne disparait pas des registres légaux. Ainsi, l’entreprise conserve son immatriculation et son fonctionnement au niveau fiscal et social.
Il s’agit donc d’une procédure transitoire dont la durée maximale est de 2 ans pour une société. En effet, au-delà de ce délai, celle-ci peut être radiée automatiquement. Pour les EI, ce délai est de 1 an, renouvelable une fois pour les activités commerciales. Cette décision implique que la société peut survivre à cette période en subvenant à certaines obligations que nous mentionneront ci-après.
Conditions, obligations et allégements prévus
La mise en sommeil ne doit pas être faite pour dissimuler des problèmes financiers trop importants. Elle ne peut en aucun cas être mise en place lors d’une procédure collective ou de prévention des difficultés des entreprises, comme en cas d’un redressement judiciaire. Elle maintient certaines obligations :
- la continuité des réunions d’assemblées générales ;
- la tenue de la comptabilité ;
- les obligations juridiques : approbation des comptes annuels et dépôt de comptes sociaux obligatoires ;
- le paiement de cotisations sociales forfaitaires minimales ;
- les dépôts de déclarations de résultats annuels ;
- l’entreprise reste redevable du CFE pendant 12 mois, puis sera exonérée si la mise en sommeil se poursuit l’année suivante.
Certains allégements sont prévus :
- Pour les EI et commerçants inscrits au registre du commerce, dispense de bilan et de compte de résultats.
- allégement des obligations comptables pour les petites entreprises qui n’emploient pas de salariés ;
- dispense de déclaration et paiement de la TVA.
Dans quelles situations mettre en sommeil votre société ?
Mettre en sommeil son entreprise doit correspondre à un objectif réel. Le but sera bien de la réactiver après une période définie, ou d’aller vers la radiation d’une société en fin de vie. Parfois, les jeunes entreprises procèdent à une mise en sommeil pour contourner les délais liés à l’immatriculation. Cette procédure est particulièrement indiquée en cas de baisse d’activité ou de transition d’activité.
En cas de baisse d’activité
Si votre entreprise connait une très forte baisse d’activité, et n’encaisse plus de chiffres d’affaires, elle reste toutefois assujettie à certains frais. Vous pensez que cette absence d’activité est temporaire et due à une situation exceptionnelle qui peut se résoudre (crise économique, problèmes dans votre secteur d’activités etc.) ? Suspendre votre activité est une solution qui permet de la réactiver dès que la période sera plus favorable. Cela vous permettra de bénéficier des allégements prévus et de travailler sur son redémarrage.
En cas de transition d’activité
Votre société peut être amenée à évoluer. Un changement d’activité, l’arrivée de nouveaux associés, ou une modification importante de son positionnement nécessite un temps d’adaptation. La mise en sommeil permet de se préparer et d’anticiper la reprise d’activité. La transition d’activité ainsi établie permettra de réactiver l’entreprise en partant sur des bases solides.
Comment mettre sa société en sommeil ?
Voici la procédure à suivre pour mettre sa société en sommeil. La décision doit être prise par le dirigeant de l’entreprise. Cependant, il parait légitime de la soumettre à l’approbation des associés ; certains statuts rendent d’ailleurs celle-ci obligatoire. De plus, cela permet de limiter la prise de responsabilité du seul dirigeant. La déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois après la prise de décision. Il faut alors :
- remplir un formulaire de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (M2) ;
- transmettre ce document au CFE (Centre de formalités des entreprises) dont vous dépendez, ou au Répertoire des Métiers (RP) pour les artisans.
- Pour une société, le coût sera d’environ 200 euros ;
- Pour une EI, ce sera une centaine d’euros.
L’organisme concerné va mettre à jour les informations de votre société en ajoutant une mention spécifique. Faire paraître une annonce dans le journal d’annonces légales est facultatif.
À la fin de la période de mise en sommeil, vous devrez faire le choix de la radiation de votre société ou de la réactivation de l’activité. Le greffier va au terme de cette période saisir le juge commis à la surveillance du registre. Ce dernier examinera alors l’opportunité de radier votre société. Vous devez donc anticiper cette procédure pour ne pas être radié d’office. En cas de radiation d’office, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre dans un délai de 6 mois. Pour réactiver votre entreprise, vous devrez à nouveau remplir un formulaire M2, et l’envoyer au CFE avant le terme de la mise en sommeil.
Quels sont les coûts de la mise en sommeil d’une entreprise ?
La mise en sommeil d’une entreprise varie en fonction du statut juridique de cette dernière :
Ce coût correspond aux frais de modifications au RCS (Registre du commerce et des Sociétés) ou RP, selon la nature de l’activité. Il comprend également les frais d’inscription au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Si vous choisissez de faire paraître cette information au journal d’annonces légales, le tarif moyen est de 80 euros. Notez que cette démarche est facultative.
La mise en sommeil d’une entreprise consiste à stopper temporairement son activité. La société maintient son statut juridique, est toujours assujettie à certaines obligations mais bénéficie d’allégements. Cette solution peut être envisagée en cas de baisse d’activité ou de transition d’activité. Elle peut aussi intervenir en prévision d’une décision de radiation. La procédure est relativement simple à réaliser auprès de votre CFE et son coût est raisonnable.
