Tout contrat individuel de travail implique des droits et obligations du salarié comme de l’employeur. Ceux-ci sont régis par le Code du Travail, et certains aspects peuvent être définis par les conventions collectives. Tout employé doit accomplir le travail spécifié par le contrat. En tant qu’employeur, vous devez éviter toute erreur et respecter plusieurs obligations encadrées par la loi. Quels sont les droits et les obligations de l’employeur ?
Sommaires :
Quels sont les droits de l’employeur
Voici un récapitulatif des droits de l’employeur. Il peut :
- recruter des salariés afin d’assurer le fonctionnement et le développement de son entreprise ;
- exiger que les tâches qui incombent au salarié embauché soient exécutées et diriger leur mise en œuvre par les consignes jugées nécessaires ;
- mettre fin au contrat de travail du salarié selon les conditions légales.
La rupture du contrat de travail par l’employeur doit être justifiée dans des cas précis. Le licenciement pour faute intervient lors de manquements tels que des absences répétées et injustifiées, des retards inexpliqués, vols, dénigrements etc. Le licenciement pour motif personnel écarte toute faute de l’employé. Il repose sur des faits qui démontrent des incompétences ou une incapacité manifeste de ce dernier à accomplir correctement le travail. Enfin, le licenciement économique relève de difficultés réelles de l’entreprise, d’une réorganisation ou mutation de l’activité ou de sa cessation totale.
Toute rupture de contrat de travail doit être justifiée. Les licenciements pour motif personnel peuvent souvent donner lieu à des recours au Prud’homme. Vous devez, au préalable, vous êtes entretenu avec le salarié et avoir tenté de trouver une solution possible pour le maintenir dans son emploi.
Quelles sont les obligations de l’employeurs ?
L’employeur a aussi plusieurs obligations légales envers ses salariés dès lors que ceux-ci entrent dans l’entreprise. Bien entendu, le contrat de travail doit être signé avant la prise de poste du salarié. Une déclaration préalable à l’embauche doit aussi être effectuée. De plus, il va de soi qu’en tant qu’employeur, vous devez respecter les libertés collectives et individuelles des employés. Celles-ci sont liées au respect de la vie privée, de la dignité et de la liberté d’expression du salarié. Le droit de grève entre dans le cadre du respect de la liberté collective.
Rémunération des employés
Tout contrat de travail entraîne une rémunération de l’employé en échange du travail fourni. Celle-ci est délivrée à intervalle régulier, généralement chaque fin de mois. Les délais de paiement doivent être indiqués sur le contrat. Une fiche de paie doit obligatoirement être établie avec un mode de calcul clair. Le versement des salaires doit être mentionné dans la comptabilité de l’entreprise. En cas de retard du versement de la paie, un employeur peut recevoir une amende en s’il y a dépôt de réclamation.
Protection de la santé des salariés
Tout employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé de ses collaborateurs. Ainsi, doit-il organiser les postes de travail et fournir aux employés les outils correspondant à la réalisation des tâches de manière sécurisée. Il doit aussi mettre en place des mesures qui garantissent la protection de la santé mentale du salarié pour éviter tout harcèlement moral ou prendre les mesures nécessaires si celui-ci est constaté.
L’employeur doit s’attacher à la prévention des risques professionnels. La pénibilité doit être gérée par l’adaptation des postes de travail ou des machines utilisées, mais aussi par la formation nécessaire en cas de manipulation d’outils ou de produits qui présentent un risque potentiel. Une signalétique adaptée est de mise en cas de danger lié au lieu ou aux produits utilisés. Lorsqu’un salarié ne sent est pas en sécurité lors de l’exécution de son travail, il peut faire valoir son droit de retrait.
Assurer la formation des salariés
En fonction du domaine d’activité, de l’évolution technologique ou du poste de travail, l’employeur est tenu de former les salariés afin qu’ils restent compétents. Il contribue chaque année au financement de la formation des employés par une taxe spécifique. Cette formation assure le maintien du collaborateur à son poste et le développement régulier de ses compétences.
L’entretien professionnel qui s’organise comme un rendez-vous entre l’employeur et le salarié est obligatoire tous les deux ans. Il permet de faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du collaborateur et identifier ses besoins de formation. Un plan de formation peut aussi être mis en place au sein de l’entreprise.
Assurer l’évolution professionnelle des salariés
Assurer l’évolution professionnelle des salariés passe, comme nous l’avons vu, par l’entretien professionnel. Celui-ci doit offrir des perspectives d’évolution au salarié en termes de salaire, de promotions et également contribuer à l’évolution de leurs compétences grâce à des formations. Au bout de six ans dans l’entreprise, un bilan doit être réalisé. Celui-ci fait le point sur les entretiens précédents et sur :
- le fait que l’employé a bénéficié d’une action de formation au minimum durant ces 6 années ;
- a connu une progression professionnelle (poste, mission, responsabilités etc.) ou salariale ;
- a acquis un diplôme, titre professionnel ou une VAE (validation des acquis professionnels).
Les droits et obligations de l’employeur reposent sur un échange basé sur un contrat de travail. Celui-ci détermine les conditions dans lesquelles le travail est effectué. Les tâches qui incombent aux salariés doivent être exécutées dans le cadre de ce contrat qui prévoit une rémunération adaptée et versée chaque mois. En cas de manquement de la part du salarié, l’employeur peut le licencier selon le cadre légal. À l’inverse, l’employeur doit respecter ses obligations envers les salariés. Il doit assurer, tout en respectant les libertés individuelles et collectives des collaborateurs leur rémunération, protection, formation et évolution professionnelle. En cas de non-respect de ces devoirs, l’employeur s’expose à des amendes ou des actions en justice de la part des salariés.
