Lors de la création de votre entreprise, vous devez définir sa raison sociale. Celle-ci doit figurer sur les statuts de l’entreprise. Elle est importante, car il ne s’agit pas uniquement du nom officiel porté par votre société mais aussi d’un élément d’identification pour tous vos documents administratifs ainsi que pour vos partenaires ou le grand public. Que signifie réellement le terme de raison sociale d’une entreprise et que faut-il savoir sur ce dernier ?
Sommaires :
Raison sociale d’entreprise définition
La raison sociale indique-t-elle un statut juridique ?
La raison sociale correspond au nom choisi pour une société par ses fondateurs et qui la définit du point de vue administratif et vis-à-vis du public. Celle-ci doit être mentionnée dans les statuts de votre entreprise et sera le nom officiel sous lequel elle sera déclarée. Ce nom figurera sur l’extrait K-bis de l’entreprise. Il devra également être présent sur tous les documents émis par votre société : factures, devis, bulletin de paie, courrier administratif etc.
Plus précisément, ce terme est associé aux sociétés civiles. En effet, pour les sociétés commerciales, c’est l’expression dénomination sociale qui est utilisée. Cette distinction est rarement évoquée au quotidien, et elle a seulement du sens dans le cadre du statut juridique de l’entreprise. La terme de raison sociale n’existe pas pour les micro-entreprises. C’est pour cela que l’on conseille généralement aux créateurs d’entreprise, sous ce statut, d’utiliser simplement leur propre nom de famille et prénom.
Quelle est la différence entre nom commercial, marque et raison sociale ?
Comme nous l’avons vu, la raison sociale est liée au statut et à la partie juridique et administrative de votre entreprise. Le nom commercial est celui qui est utilisé pour désigner l’activité que vous exercez auprès du grand public. Il peut être identique à la raison sociale et vous pouvez le faire figurer sur les documents commerciaux, en plus des mentions obligatoires.
La marque, quant à elle, permet de distinguer un ensemble de produits ou de services de la concurrence. Celle-ci peut être déposée à l’INPI afin de la protéger et d’éviter qu’une autre société l’utilise.
Comment bien choisir le nom de son entreprise ?
Choisir la raison sociale de son entreprise répond à un certain nombre de critères. Ce nom doit être autorisé, disponible mais aussi être efficace si vous souhaitez l’utiliser comme nom commercial.
Le nom que vous souhaitez donner à l’entreprise est-il autorisé ?
Savez-vous que l’utilisation de certains caractères sont proscrits ? Il s’agit des symboles monétaires (par exemple, $ ou €), de certains signes de ponctuation ( comme le /) ou de symboles (tel que #). Mais les lettres, les chiffres et le signe arobase (@) peuvent être utilisés librement.
Tous les termes qui évoquent les activités réglementées sont interdits si vous n’exercez pas dans le domaine d’activité en question. Ainsi, il est impossible de se servir du terme « banque » dans votre raison sociale si vous n’en êtes possédez pas une. En cas de doute, vérifiez si le mot que vous voulez utiliser est rattaché ou non à un domaine réglementé.
Le nom d’entreprise que j’ai choisi est-il disponible ?
Il faut vérifier qu’aucune société ne porte pas déjà ce nom, notamment si l’activité est similaire. Vous risquez de faire l’objet d’une action en justice pour concurrence déloyale si vous optez pour un nom déjà porté par une autre entreprise. Assurez-vous également que ce nom n’est pas celui d’une marque ou d’un nom de domaine. Là encore, si c’est le cas, vous devrez en choisir un autre pour éviter d’être poursuivi pour contrefaçon.
Une fois votre entreprise déclarée, votre raison sociale est protégée dès votre immatriculation. Si par la suite, une autre société prend un nom identique au vôtre, vous pourrez la faire condamner si vous jugez qu’il y a un risque de confusion possible qui est préjudiciable. Vous devrez le prouver et mener une action en justice pour concurrence déloyale.
La raison sociale de mon entreprise est-elle efficace ?
Le nom que vous avez choisi pour votre raison sociale, ne sera pas nécessairement votre nom commercial. Cependant, si vous souhaitez l’utiliser pour ces deux aspects, il doit faire écho à votre activité ou à vos valeurs afin d’être mémorable pour le public. Un terme simple, court et facile à retenir atteindra plus facilement cet objectif. Une touche d’originalité apportera un plus.
Comment modifier la raison sociale de sa société ?
Pour diverses raisons, notamment un changement de positionnement, ou d’un point de vue stratégique, vous pouvez modifier la raison sociale de votre entreprise. Cette décision implique une modification des statuts de l’entreprise. Il faut donc en modifier l’en-tête mais aussi l’article relatif à cette dénomination. Une fois que cela est fait, vous devez transmettre ces nouveaux statuts aux greffes, pour qu’un nouveau K-bis soit établi avec votre nouveau nom.
Vous devrez également faire parvenir à l’organisme, avec les statuts modifiés, un dossier comportant :
- un procès-verbal de changement de nom ;
- un formulaire Cerfa M2 ;
- une attestation de parution au journal d’annonces légales;
- un chèque à l’ordre de l’organisme.
Cette modification nécessite de publier une annonce légale de modification de raison sociale dans le mois qui suit la décision. Celui-ci doit contenir l’ancienne dénomination sociale, la forme de la société, son numéro unique d’identification le montant du capital social, la nouvelle dénomination sociale et sa date d’effet. Il y aura des frais à prévoir pour cette parution, ainsi que pour les frais d’immatriculation.
Ce que vous devez retenir sur la raison sociale d’une entreprise :
- il s’agit du nom officiel de votre société ;
- ce terme ne concerne pas les micro-entreprises ;
- cette dénomination renvoie au statut juridique ; le terme « dénomination sociale » est attaché aux sociétés commerciales et la raison sociale aux société civiles ;
- elle doit figurer sur tous les documents administratifs ;
- elle doit être autorisée et disponible ;
- elle n’est pas forcément identique au nom commercial ;
- ce nom peut être modifié tout au long de la vie de l’entreprise si nécessaire.
